La loi du 11 juillet 2021 a modifié le code de la TVA, concernant l’exemption de la TVA relative aux prestations de soins médicaux à la personne. Ce nouveau régime est entré en vigueur le 01 janvier 2022.

Cette nouvelle loi modifie principalement les deux conditions de base nécessaires à l’exemption de la TVA. Ces deux conditions de base sont d’une part la nature des prestations de services et d’autre part la qualité des prestataires de services.

A. La nature des prestations de soins exemptées

Dorénavant l’exemption de la TVA pour les prestations de soins médicaux à la personne est uniquement limitée aux prestations de soins ayant un but thérapeutique. Le but thérapeutique consiste à diagnostiquer, soigner dans la mesure du possible, guérir une maladie, une anomalie ou protéger, maintenir et rétablir la santé des personnes.

Autrement dit, c’est la finalité et non le contenu d’une prestation médicale qui détermine si celle-ci doit être exemptée de TVA.

En conséquence, l’exemption de la taxe ne s’applique pas aux prestations qui concernent des interventions ou traitements sans aucun but thérapeutique.

Ex : la délivrance de certificats médicaux, l’exécution d’examens médicaux, le prélèvement de sang, les prestations effectuées en groupe, le suivi nutritionnel, etc. ne sont pas couverts par l’exemption car n’ont pas de but thérapeutique.

C’est le professionnel de la santé qui effectue la prestation principale qui détermine « en son âme et conscience », si un traitement médical poursuit un but thérapeutique

Les prestations médicales et paramédicales sont présumées avoir un but thérapeutique, lorsqu’elles font l’objet d’une :

  • prescription médicale ;
  • inscription dans la nomenclature INAMI ;
  • inscription dans la nomenclature des prestations de rééducation ou
  • d’une remboursement dans le cadre de l’assurance obligatoire

En dehors de ces cas, le prestataire de soins doit motiver le but thérapeutique. Il devra prouver par tous moyens de droit, le caractère thérapeutique des prestations de soins qu’il a dispensés, sachant que l’administration ne peut exercer qu’un contrôle « marginal » en la matière.

Ainsi, la chirurgie et les traitements de nature esthétiques, qui ont pour but de traiter ou de soigner des personnes à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une anomalie congénitale sont considérées avoir un but thérapeutique. A contrario, les interventions purement esthétiques dont le seul but est d’embellir ou d’améliorer l’apparence physique sont exclues de l’exemption.

A noter que le seul bénéfice psychologique qui accompagne la modification de l’apparence n’est pas suffisant pour qualifier une intervention de thérapeutique.

La circulaire administrative donne, pour une liste de groupes de professions, une énumération élargie des traitements à but thérapeutique et dépourvus de but thérapeutique. Il ressort de cette énumération que plusieurs prestations ne sont plus exemptes depuis le 1er janvier 2022 :
  • les activités de médecine de contrôle effectuées par des médecins dans le but de vérifier l’incapacité de travail des travailleurs à la demande des employeurs ;
  • la réalisation d’examens médicaux sur des personnes par un conseiller en prévention-médecin du travail ;
  • la rédaction d’un « rapport d’expertise médicale », par exemple dans le cadre des questions de responsabilité et de l’évaluation du dommage ;
  • les prestations de médecins effectuées en exécution « d’une décision judiciaire.

B. Les praticiens concernés par l’exemption

L’exemption pour prestations de soins médicaux à la personne dépend de la qualité de la personne qui effectue les prestations. Le champ d’application ‘personnel’ de l’exemption de la TVA se présente désormais comme suit.

1. Les praticiens de professions médicales et paramédicales réglementées

Sont visés ici, les praticiens dont la profession est régie par la loi. Exemples : médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers et aides-soignants, sages-femmes, psychologues cliniques, logopèdes etc.

Sont également visés par l’exemption, les pratiques « non conventionnelles » telles que : l’homéopathie, la chiropraxie, l’ostéopathie et l’acuponcture.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption TVA sur les actes thérapeutiques qu’ils posent, les ostéopathes, chiropracteurs et acuponcteurs doivent disposer des qualifications nécessaires (càd : être titulaire d’un diplôme reconnu et/ou être affilié à une association professionnelle reconnue, ou, à défaut, avoir obtenu la reconnaissance par le SPF Finances via une demande particulière).

2. Les « autres praticiens »

Les prestataires de soins qui ne rentrent pas dans la première catégorie ne sont susceptibles de bénéficier de l’exemption que s’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

  • disposer d’une qualification ou d’une certification reconnue délivré par un établissement reconnu par une autorité compétente du pays où est situé cet établissement;
  • cette certification doit leur procurer les qualifications nécessaires, pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est comparable à celui des professions médicales et paramédicales;
  • avoir notifié au préalable à l’administration compétente avant l’application de l’exemption.

C. Conséquences

Les praticiens qui doivent dorénavant appliquer la TVA sur leurs traitements ‘non thérapeutiques’, sont soumis (partiellement) à la TVA.
Ils doivent notamment demander un numéro de TVA et tenir une comptabilité appropriée permettant de distinguer les recettes assujetties à la TVA, des recettes exemptées.
La TVA qui s’applique sur les actes non thérapeutiques doit être déclarée et reversée au trésor (déclaration mensuelle ou trimestrielle).
Les personnes concernées peuvent également faire appel à une dispense « facultative » de dépôt de déclarations TVA (et à l’acquittement de la TVA y liée), lorsque leurs honoraires sont perçus à leur nom et pour leur compte par l’hôpital, la clinique privée ou un ‘tiers mandataire’.

D’autre part, les praticiens dont les recettes non exemptées de TVA sont inférieures à un seuil de 25.000,00 EUR sur base annuelle peuvent demander l’application du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises. Ce régime permet d’être exempté de la plupart des obligations en matière TVA : pas d’application de la TVA sur les recettes concernées et pas de dépôt de déclaration périodique.

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