Une importante réforme entrera prochainement en vigueur en ce qui concerne les voitures de société. L’objectif annoncé par le gouvernement est de « verdir » la mobilité.

  1. Rappel – régime actuel
  • Le taux de déductibilité des frais de voiture, en ce compris les frais de carburant, est déterminé sur base de la formule suivante :

120 % – (0,5 x coefficient x grammes CO2/km) = taux de déductibilité

Coefficient : 1 pour les véhicules diesel, 0,90 pour les véhicules CNG (si C.V. fiscaux < 12), 0,95 pour les autres véhicules (essence, hybride diesel/électrique, LPG,…).

Le taux de déductibilité est de minimum 50 %, sauf pour les véhicules dont le CO2 est d’au moins 200 gr/km dont la déductibilité est limitée à 40 %.

  • Exemples :
    • Véhicule Diesel – 140 gr CO2 :   déductibilité limitée à 50,00 %
    • Véhicule Essence – 49 gr CO2 :   déductibilité limitée à 96,73 %
    • Véhicule Essence – 175 gr CO2 :   déductibilité limitée à 50,00 %
    • Véhicule Essence – 200 gr CO2 :   déductibilité limitée à 40,00 %
  • La norme CO2 à prendre en compte est la NEDC ou la WLDP (choix actuellement libre).
  • A l’impôt des personnes physiques, le contribuable bénéficie d’un taux de déductibilité de minimum 75 % pour les véhicules achetés avant le 01/01/2018, pour autant qu’ils émettent moins de 200 gr de CO2/km (limité par ailleurs à la quotité professionnelle du véhicule).

2. Réforme 2023 – 2026

  • Véhicules acquis, pris en leasing ou en location avant le 01/01/2018:
    • Ces véhicules bénéficient d’une « clause de grand-père » : le régime actuellement en vigueur ne subira aucune modification.
    • Date d’acquisition / prise en leasing ou en location = date à laquelle la commande ou le contrat (leasing / renting) a été signé ( ⚠ preuve).
  • Véhicules acquis, pris en leasing ou en location entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022:
    • Ces véhicules bénéficient également d’une « clause de grand-père » – le régime actuellement en vigueur ne subira aucune modification (voir ci-dessus).
    • Sauf pour les « faux hybrides »
      • Le taux de déductibilité des « faux hybrides » rechargeables est calculé depuis 2020 au regard du CO2 émis par la version 100 % thermique du véhicule correspondant (à défaut d’un tel véhicule, le CO2 de la version hybride est multiplié par 2,5).
      • Faux hybride rechargeable =
        • affiche un CO2 > à 50 gr/km ou
        • dont la capacité énergétique est inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule.
    • Hybrides rechargeables = véhicules équipés de batteries qui se rechargent via une source d’alimentation externe
  • Véhicules acquis, pris en leasing ou en location entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023:
    • Ces véhicules (diesel, essence ou électrique) bénéficient également d’une « clause de grand-père » – le régime actuellement en vigueur ne subira aucune modification (voir ci-dessus).
    • Sauf régime des « faux hybrides » rechargeables (voir ci-dessus).
    • Sauf pour les tous les hybrides rechargeables pour lesquels une distinction est faite entre les frais de carburant (essence / diesel) et les autres frais (électricité, amortissements, assurances,…) :
      • pour les deux types de frais, le taux de déductibilité sera déterminé suivant la formule actuelle « 120 % – (0,5 x coefficient x grammes CO2/km) = taux de déductibilité »
      • … mais le droit à déduction des frais de carburant sera limité à 50 %.
    • Entrée en vigueur : 01/01/2024 – exercice d’imposition 2025.
    • Ce régime restera applicable aux hybrides achetés entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023 durant toute leur durée d’utilisation professionnelle.

 

  • Véhicules acquis, pris en leasing ou en location entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025:
  • Pour les véhicules électriques (sans émission de carbone) : pas de changement à prévoir, le droit à déduction de 100 % est acquis pour les années 2023 et suivantes.
  • Le régime actuel et celui détaillé pour les hybrides aux points 2.2. et 2.3. s’appliquent jusqu’au 30/12/2025 (exercice d’imposition 2025 – bilan qui clôture au plus tard le 30/12/2025).
  • Ensuite, le pourcentage maximal de déductibilité sera réduit progressivement:
  • en 2025 (E.I. 2026 – bilan 31/12/2025 et s.), le taux de déductibilité reste calculé sur base de la formule détaillée ci-avant, mais le pourcentage maximal de déductibilité est fixé à 75 % (au lieu de 100 %) tandis que le taux minimal de déductibilité est supprimé (au lieu de 50 %).

Exemples :

    • Véhicule Diesel – 140 gr CO2 :   déductibilité limitée à 50,00 %
    • Véhicule Essence – 49 gr CO2 :   déductibilité limitée à 75,00 %
    • Véhicule Essence – 175 gr CO2 : déductibilité limitée à 36,88 %
    • Véhicule Essence – 200 gr CO2 : déductibilité limitée à 25,00 %

Pour les hybrides, la déduction maximale de 50 % des frais d’essence et de diesel détaillée au point 2.3. s’applique toutefois jusqu’au 31/12/2025.

  • En 2026 (E.I. 2027 – bilan 31/12/2026 et s.) : 50,00 %.
  • En 2027 (E.I. 2028 – bilan 31/12/2027 et s.) : 25,00 %.
  • À partir de 2028 (E.I. 2029 – bilan 31/12/2028 et s.) : 0,00 %.

… ce pour les véhicules achetés entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025.

  • Véhicules acquis à partir du 01/01/2026
    • Seuls les véhicules électriques bénéficieront d’un droit à déduction.
    • Ce droit à déduction sera fixé en fonction de l’année d’acquisition:
      • Avant le 01/01/2027: 100 % déductible (quelle que soit la durée d’utilisation)
      • En 2027: 95 % déductible
      • En 2028: 90 % déductible
      • En 2029: 82,50 % déductible
      • En 2030: 75 % déductible
      • À partir de 2031: 67,50 % déductible.

3. Avantage en nature voiture (ATN).

    • Sous sa mouture actuelle, la réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’avantage en nature pour le bénéficiaire.
    • Formule (rappel) : Valeur catalogue x 6/7 x {5.5% + (émissions de CO2 – [84 ou 102 x 0,1%} x % en fonction de l’ancienneté et de la durée d’utilisation.
    • Les taux de référence de 84 gr (diesel) et 102 gr (essence) sont ajustés chaque année.
    • Le coefficient d’ancienneté varie de 100 % (0 à 12 mois) à 70 % (au-delà de 61 mois).

4. P.P. – Déplacements domicile – lieu de travail

La déduction des frais de voiture sur base d’un pourcentage ne s’applique pas à l’impôt des personnes physiques pour les déplacements « domicile – lieu de travail » effectués au moyen d’une voiture :

  • Montant forfaitaire déductible : 0,15 € /km parcouru (hors frais de financement).

Ce montant n’a plus été indexé depuis 2000.

  • À partir de l’exercice d’imposition 2027 (année de revenus 2026), ce forfait disparaît…

il ne sera plus possible de déduire les frais de voiture pour les déplacements domicile – lieu de travail, sauf :

  • véhicule acheté avant le 1er janvier 2026;
  • véhicule électrique (quelle que soit la date d’achat).

5. Installation d’une borne de recharge

  • Pour les sociétés et professionnels (personnes physiques) :
    • entre le 01/01/2021 et le 31/12/2029 : les frais d’installation d’une borne de recharge sont déductibles à 100 %.
    • À partir du 01/01/2030 : le droit à déduction sera limité à 75 %.
    • Si la borne répond à certains critères techniques (borne « intelligente ») et est mise à disposition du public (même partiellement), une déduction majorée sera appliquée :
      • installation entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 : 200 %
      • installation entre le 01/01/2023 et le 31/08/2024 : 150 %.
    • Durée minimale d’amortissement et d’accessibilité au public : 5 ans.
    • S’agissant des personnes physiques, la déductibilité des frais (100 % – 200 % – 150 %) reste limitée à la quote-part correspondant à l’usage professionnel de la borne.

 

  • Pour les particuliers:
    • Une réduction d’impôt pour l’installation par un professionnel d’une borne de recharge au domicile du contribuable est accordée entre le 01/09/2021 et le 31/08/2024 (= date du paiement effectif de la dépense).
    • Conditions à respecter :
      • utilisation d’une « électricité verte » (= combinée à une installation photovoltaïque ou à un contrat prévoyant la fourniture d’électricité verte) ;
      • taux de déductibilité fixé à 45 % en 2021-2022, à 30 % en 2023 et à 15 % en 2024.
    • Montant maximal 2021-2022 : 1.500,00 € x 45 % = 675,00 €.